J.O. 172 du 27 juillet 2006
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Décision n° 2006-428 du 27 juin 2006 complétant la décision n° 2003-626 du 4 novembre 2003 autorisant la SARL Fréquence Bretagne Sud à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Bretagne Sud
NOR : CSAX0601428S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la décision no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 2003-626 du 4 novembre 2003 autorisant la SARL Fréquence Bretagne Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Bretagne Sud ;
Vu la demande adressée par la SARL Fréquence Bretagne Sud le 21 février 2006 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'article 1er de la décision no 2003-626 du 4 novembre 2003 susvisée est modifié comme suit :
« La SARL Fréquence Bretagne Sud susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Bretagne Sud. »Article 2
Est ajoutée à la décision no 2003-626 du 4 novembre 2003 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse=============================================
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JO no 172 du 27/07/2006 texte numéro 104
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3
La présente décision sera notifiée à la SARL Fréquence Bretagne Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis